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> 2805 droit > source du droit > législation
législationSynonyme(s)arrêté ;décret ;loi ;ordonnance règlementVoir aussi |
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Article : texte imprimé
Shana, 12 ans, a enquêté sur la construction d'une loi.Article : texte imprimé
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Philippe Fontaine, Auteur |Inquiétudes suscitées par le vote d'une loi autorisant les Fournisseurs d'Accès à Internet à favoriser certains transferts de données au détriment d'autres. Inscription du principe de la neutralité du Net dans la loi européenne.Article : texte imprimé
Explication en une page du droit à l'image et de ses principes, conseils pratiques, droits et devoirs